Vente totale d'électricité solaire : ce qui a changé en 2026

Ce que dit l'arrêté du 1er juin 2026

L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin, modifie l'arrêté tarifaire dit S21 du 6 octobre 2021. Il s'applique à toute demande complète de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026.

Trois changements comptent. D'abord, la prime à l'investissement, appelée prime à l'autoconsommation, est supprimée. Ensuite, le tarif d'achat devient unique. Il est de 1,1 centime d'euro hors taxes par kWh, de 0 à 100 kWc. Il est indexé de 2 % par an pendant les vingt ans du contrat. La dégressivité trimestrielle des tarifs disparaît du même coup. Enfin, les installations de moins de 9 kWc ne peuvent plus vendre la totalité de leur production.

Le texte n'est pas rétroactif. Si vous avez déjà un contrat d'obligation d'achat, ou si votre dossier de raccordement était complet avant le 5 juin 2026, vous conservez votre tarif d'origine et la prime qui avait été validée. Rien ne change pour vous.

L'arrêté impose aussi qu'un compteur ne serve qu'à une seule installation de production. Il n'est plus possible de répartir les kWh au prorata des puissances entre plusieurs contrats partageant un compteur.

Ce qui reste possible, et pour qui

Au-delà de 9 kWc et jusqu'à 100 kWc, la vente totale reste envisageable, au tarif unique de 1,1 centime par kWh. À ce niveau de rémunération, elle ne se justifie plus que dans des situations précises.

Le cas typique est un bâtiment avec une grande toiture et une faible consommation sur place : un hangar agricole, un entrepôt, un local peu occupé. La production y dépasse largement ce que le bâtiment peut consommer, et l'autoconsommation n'y apporte donc pas grand-chose.

Dans tous les autres cas, et notamment en maison individuelle, le calcul penche nettement vers l'autoconsommation avec vente du surplus. La raison est simple : un kWh que vous ne payez pas vaut environ dix-huit fois un kWh que vous revendez.

Si vous nous consultez pour un projet en vente totale, nous chiffrons les deux scénarios côte à côte. Sur la plupart des toitures que nous voyons, l'autoconsommation l'emporte largement.

• 9 kWc ou moins : vente totale fermée, seule l'autoconsommation avec vente du surplus est possible
• Au-delà de 9 kWc et jusqu'à 100 kWc : vente totale possible à 1,1 c€/kWh, contrat de 20 ans indexé 2 % par an
• Contrats et dossiers antérieurs au 5 juin 2026 : anciens tarifs et prime conservés
• Un comptage par installation : la répartition au prorata entre contrats n'est plus admise

Comment fonctionne l'obligation d'achat

EDF est tenue par la loi d'acheter l'électricité produite par les installations photovoltaïques qui remplissent les conditions réglementaires. On appelle cela l'obligation d'achat, et l'interlocuteur est EDF Obligation d'Achat, souvent abrégé EDF OA.

Le contrat court sur vingt ans à compter de la mise en service. Le tarif est fixé à la signature et indexé chaque année. Vous facturez une fois par an, sur relevé de votre compteur de production.

Pour être éligible, l'installation doit respecter les critères d'implantation prévus par l'arrêté. Elle doit être posée par une entreprise qualifiée et disposer d'un comptage individuel installé par le gestionnaire de réseau. Vous fournissez enfin une attestation de conformité avant la signature du contrat.

Nous montons ce dossier pour vous, comme le reste des démarches : déclaration en mairie, raccordement Enedis et attestation Consuel. Le Consuel est l'organisme qui contrôle la sécurité électrique avant le raccordement.