Photovoltaïque
Contrat d'obligation d'achat photovoltaïque : ce qui se passe après 20 ans
Les premiers contrats nés du tarif de 2006 arrivent à leur terme depuis l'été 2026. Voici ce qui s'arrête ce jour-là, ce qu'il faut faire avant, et les choix qui restent ouverts.
Mis à jour le 30 septembre 2026 · 9 min de lecture · Écrit par AMBE Énergies
L'essentiel
Un contrat d'obligation d'achat photovoltaïque dure 20 ans à compter de la mise en service. À l'échéance, il s'arrête sans renouvellement possible. EDF Obligation d'Achat sort alors l'installation de son périmètre d'équilibre. Sans nouveau responsable d'équilibre déclaré à cette date, Enedis suspend l'accès au réseau pendant 3 mois, puis le résilie. Trois voies restent ouvertes : vendre à un autre acheteur, consommer sa production ou arrêter l'installation.
Sommaire
- Que se passe-t-il le jour où le contrat EDF OA atteint ses 20 ans ?
- Peut-on renouveler ou prolonger son contrat d'obligation d'achat ?
- Pourquoi faut-il un responsable d'équilibre, et que risque-t-on sans lui ?
- Continuer à vendre son électricité : à qui, et à quelles conditions ?
- Passer en autoconsommation : quels travaux et quelles démarches ?
- Autoconsommation totale ou cession gratuite : dans quels cas est-ce utile ?
- Deux installations sur un même compteur : pourquoi s'y prendre tôt ?
- Que vérifier sur une installation de 20 ans avant de choisir ?
Que se passe-t-il le jour où le contrat EDF OA atteint ses 20 ans ?
À ses 20 ans, comptés depuis la mise en service, le contrat d'obligation d'achat photovoltaïque s'arrête de lui-même. EDF Obligation d'Achat retire l'installation de son périmètre d'équilibre à cette date. Ce n'est pas une résiliation, donc aucune indemnité n'est due.
OA veut dire obligation d'achat. C'est le contrat par lequel EDF rachète l'électricité de vos panneaux à un tarif fixé par l'État. Il dure 20 ans. Ces 20 ans se comptent depuis la mise en service de l'installation, pas depuis la signature.
Les plus anciens contrats relèvent de l'arrêté du 10 juillet 2006, dit arrêté S06. Selon l'association Hespul, cet arrêté offrait 30 c€/kWh, plus une prime à l'intégration au bâti de 25 c€/kWh. Les premiers contrats de cette époque arrivent à échéance à partir du 26 juillet 2026.
Quelque temps avant la date, EDF Obligation d'Achat vous envoie un courrier de prévenance. Aucune source officielle ne fixe ce délai. EDF parle de quelques semaines, Enedis de quelques mois. Le jour de l'échéance, EDF retire votre installation de son périmètre d'équilibre et vous envoie le formulaire qui le confirme.
Une échéance n'est pas une résiliation. Vous ne devez donc aucune indemnité. Il vous reste à émettre vos dernières factures, y compris les régularisations.
- Courrier de prévenance d'EDF avant l'échéance
- Sortie du périmètre d'équilibre le jour même
- Vos dernières factures et régularisations à émettre
À retenir. La date qui compte est celle de la mise en service, pas celle de la signature du contrat.
Peut-on renouveler ou prolonger son contrat d'obligation d'achat ?
Un contrat d'obligation d'achat photovoltaïque ne se renouvelle pas et ne se prolonge pas. EDF Obligation d'Achat indique qu'aucun arrêté actuel ne permet d'en obtenir un nouveau. Le producteur doit donc trouver une autre solution avant l'échéance.
Non. EDF Obligation d'Achat l'écrit sans détour : aucun arrêté en vigueur ne permet d'obtenir un nouveau contrat d'obligation d'achat. Le renouvellement n'est ni automatique ni possible sur demande. Le site photovoltaique.info confirme qu'on ne peut pas prolonger le contrat.
Le tarif de 2006 ne se retrouve donc nulle part. Aucun acheteur n'est tenu de le reprendre. Il faut raisonner comme pour une installation sans contrat, avec les offres du marché.
Le tarif de rachat du surplus fixé en 2026 vise les nouvelles demandes de raccordement. Une installation qui sort de l'obligation d'achat ne peut pas obtenir un nouveau contrat de ce type. Le détail de ce tarif figure dans notre guide sur le surplus et la revente en 2026.
À retenir. Le tarif garanti de 2006 disparaît avec le contrat, sans aucune voie de rattrapage.
Pourquoi faut-il un responsable d'équilibre, et que risque-t-on sans lui ?
Le responsable d'équilibre est l'acteur auquel l'électricité injectée sur le réseau est rattachée. À la fin d'un contrat d'obligation d'achat, il faut déclarer un nouveau responsable d'équilibre. Sinon, Enedis suspend le contrat d'accès au réseau pendant 3 mois. Passé ce délai, Enedis le résilie.
Sur le réseau, chaque kWh injecté doit être rattaché à un acteur qui répond de l'équilibre entre production et consommation. Cet acteur s'appelle le responsable d'équilibre. Pendant 20 ans, c'était EDF Obligation d'Achat. À l'échéance, ce rattachement s'arrête.
Enedis fixe une règle claire. Sans responsable d'équilibre déclaré à la date de fin du contrat, le contrat d'accès au réseau est suspendu pendant 3 mois. Il est ensuite résilié. Vos panneaux ne peuvent alors plus injecter d'électricité.
CAE veut dire contrat d'accès au réseau en injection. C'est lui qui autorise votre installation à envoyer du courant sur le réseau d'Enedis. Le perdre oblige à refaire des démarches. Mieux vaut donc choisir sa solution avant la date.
À retenir. Sans responsable d'équilibre le jour de l'échéance, le compte à rebours de 3 mois démarre.
Continuer à vendre son électricité : à qui, et à quelles conditions ?
Après un contrat d'obligation d'achat, l'électricité se vend à un acheteur choisi dans la liste publiée sur ecologie.gouv.fr. Jusqu'à 36 kVA, les offres portent surtout sur le surplus, pas sur la totalité de la production. Il faut comparer les frais, la durée d'engagement et le prix du kWh, qui peut beaucoup varier pour une même offre.
EDF Obligation d'Achat renvoie vers la liste des acheteurs publiée sur le site ecologie.gouv.fr. Vous signez alors un contrat commercial avec l'acheteur de votre choix. Le prix n'est plus fixé par l'État.
Pour une installation de 36 kVA ou moins, photovoltaique.info constate de nombreuses offres pour le surplus. En revanche, aucune offre n'est explicitement prévue pour racheter toute la production. Continuer en vente totale est donc difficile pour un particulier.
Deux montages existent chez Enedis. Avec un contrat unique en injection, l'acheteur gère lui-même l'accès au réseau et le changement de contrat. Avec un contrat séparé, vous fournissez à Enedis l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre. Ce document s'appelle l'ARPE. Votre contrat d'accès au réseau est alors maintenu par un avenant.
Autre piste, la batterie virtuelle. Elle impose de changer de fournisseur, qui devient votre responsable d'équilibre. Ces offres sont difficiles à comparer, prévient photovoltaique.info.
- Les frais de dossier
- Les frais mensuels, souvent liés à la taille de l'installation
- La durée d'engagement
- Le prix du kWh et la fréquence de sa mise à jour
À retenir. Un prix de rachat attractif la première année ne dit rien du prix des années suivantes.
Passer en autoconsommation : quels travaux et quelles démarches ?
Passer de la vente totale à l'autoconsommation avec surplus impose une nouvelle demande de raccordement auprès d'Enedis. Le compteur de production est retiré et l'installation est reliée au tableau général par un électricien. Un Consuel est exigé si le circuit est modifié ou si une batterie est ajoutée.
La plupart des installations sous obligation d'achat vendaient toute leur production. Pour consommer votre électricité et ne revendre que le surplus, il faut changer le montage. Enedis demande d'adapter le raccordement et de faire une nouvelle demande de raccordement.
Côté chantier, le compteur de production de la vente totale est retiré. Un électricien raccorde ensuite l'installation au tableau général de la maison. Photovoltaique.info précise que les conditions de cette bascule restent à clarifier, notamment son coût et les règles de conformité.
Le Consuel est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Son attestation est exigée si les travaux modifient le circuit existant ou si vous ajoutez une batterie. Notre guide sur le Consuel et le calendrier Enedis détaille cette démarche. Pour le choix entre consommer et vendre, voyez notre page sur l'autoconsommation solaire.
À retenir. Le passage en autoconsommation est un vrai chantier électrique, pas un simple changement de contrat.
Autoconsommation totale ou cession gratuite : dans quels cas est-ce utile ?
L'autoconsommation totale sans injection passe par une convention avec Enedis appelée CACSI. Elle n'est conseillée que pour de très petites installations, sous 0,8 à 1 kWc, avec un onduleur capable de limiter la production. La cession gratuite du surplus à Enedis est réservée aux installations de 3 kW au plus.
L'autoconsommation totale consiste à ne rien injecter du tout. Vous résiliez votre contrat d'accès au réseau. Vous signez à la place la convention d'autoconsommation sans injection. Enedis l'appelle la CACSI. Aucun responsable d'équilibre n'est alors nécessaire.
Photovoltaique.info déconseille cette formule au-delà de 0,8 à 1 kWc pour une maison. Avec une installation plus grande, il est rare de tout consommer sur place. Il faut aussi un onduleur capable de brider la production. Beaucoup d'anciens modèles ne savent pas le faire.
La cession gratuite est une autre option. Vous consommez ce que vous pouvez et le surplus part sur le réseau sans être payé. Enedis la réserve aux installations de 3 kW au plus. Selon photovoltaique.info, cette puissance se mesure en sortie d'onduleur. Un avenant au contrat d'accès au réseau suffit.
À retenir. Plus l'installation est grande, moins l'autoconsommation totale est adaptée.
Deux installations sur un même compteur : pourquoi s'y prendre tôt ?
Quand deux installations photovoltaïques partagent le même compteur, EDF Obligation d'Achat ne peut pas en sortir une seule de son périmètre d'équilibre. Le producteur doit demander à Enedis, avant la première échéance, de séparer les comptages.
Certains foyers ont ajouté une seconde installation des années après la première. Les deux partagent parfois le même point de comptage. Leurs contrats n'arrivent alors pas à échéance à la même date.
EDF Obligation d'Achat prévient qu'une installation ne peut pas sortir seule de son périmètre si l'autre partage le compteur. Le producteur doit donc contacter Enedis en avance pour séparer les comptages. Sans cette précaution, la fin du premier contrat peut gêner le second.
À retenir. Deux contrats sur un même compteur se préparent des mois à l'avance avec Enedis.
Que vérifier sur une installation de 20 ans avant de choisir ?
À la fin d'un contrat d'obligation d'achat, il est conseillé de faire vérifier l'installation par un professionnel avant de décider. Une maintenance préventive s'ajoute si aucune n'a été faite récemment. Pour arrêter l'installation, il faut prévenir Enedis par écrit de sa mise hors service.
Avant de signer un nouveau contrat ou de lancer des travaux, faites contrôler l'installation par un professionnel. Photovoltaique.info le conseille dans tous les cas. Une maintenance préventive s'impose si elle n'a pas été faite récemment.
L'état des panneaux et de l'onduleur pèse lourd dans le choix. Un onduleur ancien peut ne pas supporter une nouvelle configuration. Notre guide sur la durée de vie des panneaux fait le point sur leur vieillissement et leurs garanties.
Vous pouvez aussi décider d'arrêter. Il faut alors informer Enedis par écrit de la mise hors service. Votre accès au réseau est ensuite résilié. AMBE Énergies peut contrôler votre installation. Écrivez-nous via notre formulaire de contact.
| Option | Démarche principale | Responsable d'équilibre | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Vendre à un autre acheteur | Contrat unique en injection, ou ARPE et avenant au contrat d'accès | L'acheteur | Peu d'offres pour la vente totale jusqu'à 36 kVA |
| Autoconsommer et vendre le surplus | Nouvelle demande de raccordement et Consuel si le circuit change | L'acheteur du surplus | Compteur de production retiré, conditions encore à clarifier |
| Autoconsommation totale ou cession gratuite | Convention CACSI, ou avenant jusqu'à 3 kW | Aucun pour la CACSI, Enedis pour la cession gratuite | Onduleur capable de brider, limite de 0,8 à 1 kWc conseillée |
| Arrêter l'installation | Déclaration écrite de mise hors service à Enedis | Aucun | Accès au réseau résilié |
À retenir. Le bon choix dépend d'abord de l'état réel des panneaux et de l'onduleur.
Questions fréquentes
Il dure 20 ans. Le point de départ est la date de mise en service de l'installation. La date de signature du contrat ne compte pas.
Qui écrit ces guides
Ce guide est écrit par les équipes d'AMBE Énergies, installateur qualifié RGE depuis 2016. Nous dimensionnons et nous posons nous-mêmes les installations dont nous parlons ici. Les chiffres cités viennent de nos chantiers et des textes en vigueur, datés à chaque fois.
Qui sommes-nous ? →- Installateur RGE QualiPV, QualiPAC, Qualisol
- 32 avis Google, note 4,9/5
- Bureau d'études et pose par nos équipes, sans sous-traitance
- Siège à Nîmes, intervention dans toute la France
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