Aides et fiscalité
Décret du 12 septembre 2026 : ce qui change pour le chauffage des bâtiments neufs
Le décret n° 2026-863, paru le 13 septembre 2026, change les règles du chauffage dans les bâtiments neufs à partir de 2027. Il n'oblige personne à retirer une chaudière déjà installée. Voici ce que dit vraiment le texte.
Mis à jour le 30 septembre 2026 · 8 min de lecture · Écrit par AMBE Énergies
L'essentiel
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 vise les équipements installés dans un bâtiment neuf. Il fixe un seuil de 79 grammes d'équivalent CO2 par kWh pour chacune de leurs énergies. Pour les logements, il vise les permis déposés à partir du 1er janvier 2027. Le texte ne cite ni le gaz ni aucun appareil. Il n'oblige personne à retirer une chaudière en service, et il n'ouvre droit à aucune aide.
Sommaire
- Que dit exactement le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 ?
- À partir de quand s'applique-t-il, et à quels bâtiments ?
- La chaudière gaz est-elle interdite dans une maison neuve dès 2027 ?
- Quels équipements échappent à la règle ?
- Et la pompe à chaleur hybride avec relève gaz ?
- Faut-il retirer sa chaudière gaz dans un logement existant ?
- Qu'est-ce qui existait déjà avant ce décret ?
- Vous faites construire ou vous changez de chauffage : que faire ?
Que dit exactement le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 crée l'article R. 172-14 du code de la construction et de l'habitation. Il vise les équipements de chauffage, de froid et d'eau chaude installés dans un bâtiment neuf. Le coefficient de chaque énergie qu'ils utilisent doit rester sous 79 g éq. CO2 par kWh d'énergie finale.
Le décret n° 2026-863 date du 12 septembre 2026. Il est paru au Journal officiel du 13 septembre 2026, numéro 214. Il porte sur la performance environnementale des équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire.
Le texte crée un nouvel article R. 172-14 dans le code de la construction et de l'habitation. Cet article vise les bâtiments neufs. Il pose une condition pour qu'un équipement puisse y être installé.
La condition tient en un chiffre. Pour chaque énergie utilisée par l'équipement, le coefficient de transformation doit rester sous 79 grammes d'équivalent CO2 par kWh d'énergie finale. Le calcul se fait en PCI. PCI désigne le pouvoir calorifique inférieur.
Trois ministres sont chargés d'appliquer le texte. Ce sont les ministres de la Ville et du Logement, de la Transition écologique et de l'Économie.
- Le chauffage
- Le refroidissement
- La production d'eau chaude sanitaire
À retenir. Le décret fixe un seuil par énergie. Il ne dresse aucune liste d'appareils interdits.
À partir de quand s'applique-t-il, et à quels bâtiments ?
Le décret n° 2026-863 s'applique aux logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027. Les bâtiments des organismes publics suivent en 2028, puis tous les autres bâtiments neufs en 2030. Seule la date de dépôt du dossier est prise en compte.
Le calendrier dépend du type de bâtiment. Pour les logements, la règle vaut pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés à partir du 1er janvier 2027.
Les bâtiments construits par un organisme public suivent un an plus tard. Le texte renvoie ici à la définition de l'article L. 235-1 du code de l'énergie. Tous les autres bâtiments neufs, dont les commerces et les bureaux privés, attendent 2030.
La date qui compte est celle du dépôt du dossier. La date du chantier ou de la livraison n'entre pas en jeu. Un permis de logement déposé en décembre 2026 reste donc hors du nouvel article, même si les travaux démarrent en 2027.
| Type de bâtiment neuf | Dossier déposé à partir du | Exemples |
|---|---|---|
| Logement | 1er janvier 2027 | Maison individuelle, immeuble d'habitation |
| Bâtiment d'un organisme public | 1er janvier 2028 | Organisme public au sens de l'article L. 235-1 du code de l'énergie |
| Tous les autres bâtiments | 1er janvier 2030 | Commerce, bureaux privés |
À retenir. Pour savoir si votre projet est concerné, regardez la date de dépôt du permis, pas celle du chantier.
La chaudière gaz est-elle interdite dans une maison neuve dès 2027 ?
Le décret n° 2026-863 ne cite pas le gaz. Il fixe un seuil de 79 g éq. CO2 par kWh pour chaque énergie d'un équipement installé dans un logement neuf, pour les permis déposés dès 2027. Le sort de la chaudière gaz dans le neuf dépend donc du coefficient du gaz, qu'un autre texte fixe.
Le mot « gaz » n'apparaît nulle part dans le décret. Les mots « fioul », « bois » et « biomasse » non plus. Le texte ne nomme aucune énergie et aucun appareil. Il se contente du seuil de 79 grammes par énergie.
Pour savoir si une chaudière gaz passe ce seuil, il faut connaître le coefficient attribué au gaz. Ce chiffre ne figure pas dans le décret. Il est fixé par un autre texte. Nous ne l'avons pas lu dans sa version en vigueur, donc nous ne l'écrivons pas ici. Le ministère de la Transition écologique présente pourtant ce décret comme la fin du gaz dans les logements neufs dès 2027. Selon lui, la RE2020 écartait déjà en pratique la chaudière gaz comme chauffage principal. Elle laissait encore passer les appoints au gaz.
La question du gaz dans la maison neuve ne date pas de ce décret. La RE2020 est la réglementation environnementale des bâtiments neufs. Elle s'applique aux maisons et aux immeubles de logements collectifs depuis le 1er janvier 2022. Le ministère annonçait alors une tolérance jusqu'à fin 2023 pour les maisons chauffées au gaz. Elle ne jouait que si un permis d'aménager prévoyant le gaz avait déjà été délivré.
À retenir. Le décret ne cite pas le gaz. Seul le coefficient de chaque énergie permet de trancher.
Quels équipements échappent à la règle ?
Le décret n° 2026-863 exclut les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et les équipements de secours. Il exempte aussi une extension qui ne reçoit aucun nouvel équipement de chauffage, de froid ou d'eau chaude. Elle doit faire moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante. Le maître d'ouvrage justifie cette exemption par une note d'un professionnel. Le décret ne dit rien des appoints.
Le texte prévoit deux exclusions. La première concerne les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. La seconde concerne les équipements utilisés en secours. Le décret n'en prévoit aucune autre.
Le mot « appoint » ne figure pas dans le décret. Rien ne permet donc d'affirmer qu'un appoint échappe à la règle comme un équipement de secours.
Les extensions ont un régime à part. Elles échappent à la règle si les travaux n'installent aucun nouvel équipement de chauffage, de froid ou d'eau chaude. Il faut en plus que l'extension fasse moins de 150 m², ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant. Une seule de ces deux conditions de surface suffit. Le décret exempte aussi une extension quand la règle heurterait une servitude ou le droit des sols. Hors ce cas, une extension qui reçoit un nouvel appareil reste soumise au seuil, quelle que soit sa taille.
Le maître d'ouvrage doit justifier cette exemption. Il le fait avec une note rédigée par un professionnel de l'installation du chauffage ou par un auditeur énergétique qualifié. Cette note se garde pendant toute la vie de l'équipement.
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
- Équipement utilisé en secours
- Extension de moins de 150 m² sans nouvel équipement
- Extension de moins de 30 % de la surface existante sans nouvel équipement
À retenir. Le secours et les réseaux de chaleur ou de froid sont exclus. Hors conflit avec le droit des sols, une petite extension n'est exemptée que si elle ne reçoit aucun nouvel appareil.
Et la pompe à chaleur hybride avec relève gaz ?
Le décret n° 2026-863 ne nomme pas la pompe à chaleur hybride. Il applique le seuil de 79 g éq. CO2 par kWh à chaque énergie qu'utilise un équipement installé dans le neuf. Le sort d'une pompe à chaleur hybride avec relève gaz dépend donc du coefficient du gaz, absent de ce décret.
Le décret ne parle pas de pompe à chaleur hybride. Le mot « hybride » n'y figure pas. Aucune phrase du texte ne vise ce type d'appareil en particulier.
Le seuil s'applique à « chaque type d'énergie » auquel l'équipement recourt. Un appareil qui utilise deux énergies relève donc du seuil pour chacune d'elles. La réponse dépend du coefficient du gaz, que le décret ne donne pas.
Nous ne tranchons pas cette question ici. Pour un logement neuf, faites confirmer le choix du chauffage par votre bureau d'études avant le dépôt du permis.
À retenir. Pour une pompe à chaleur hybride dans un logement neuf, faites valider la solution avant de déposer le permis.
Faut-il retirer sa chaudière gaz dans un logement existant ?
Aucun texte n'oblige à retirer une chaudière gaz déjà installée dans un logement existant. Le décret n° 2026-863 réserve le seuil de 79 g éq. CO2 par kWh aux bâtiments neufs et laisse l'existant à l'article R. 171-13, dont il modifie le critère. Ces règles encadrent la pose d'un appareil, pas l'usage de celui qui fonctionne déjà.
Non. Le décret de 2026 fixe les conditions pour installer un équipement. Aucun article n'oblige à retirer un appareil déjà en place. Votre chaudière actuelle peut continuer à chauffer la maison.
Pour l'existant, le décret réécrit l'article R. 171-13 du même code. Avant, cet article visait tout bâtiment, remplacements compris. Il ne vise désormais que les bâtiments existants. Son critère change aussi. On ne regarde plus les émissions de l'appareil, mais le coefficient de chaque énergie qu'il utilise.
Ce changement vaut pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027. Le décret supprime aussi un alinéa de l'article R. 171-13. Selon le ministère, il ferme ainsi la pose de chaudières hybrides au fioul dans l'existant. Votre installateur doit vérifier ces points au moment du devis.
Si vous pensez passer à une pompe à chaleur air-eau, notre guide sur la pompe à chaleur avec radiateurs existants détaille les points techniques.
À retenir. Une chaudière gaz en service dans un logement existant peut rester en place.
Qu'est-ce qui existait déjà avant ce décret ?
Avant le décret n° 2026-863, le décret n° 2022-8 fixait déjà un plafond de 300 g éq. CO2 par kWh PCI. Ce plafond vise tout équipement de chauffage ou d'eau chaude installé depuis le 1er juillet 2022, remplacements compris. C'est ce plafond qui a arrêté la pose de la plupart des chaudières fioul neuves. Dans le neuf, la RE2020 s'applique depuis le 1er janvier 2022.
Le décret n° 2022-8 s'applique depuis le 1er juillet 2022. Il fixe un plafond de 300 grammes d'équivalent CO2 par kWh PCI pour tout équipement de chauffage ou d'eau chaude installé. Ce plafond vaut aussi en remplacement, dans les logements existants. C'est ce texte qui a mis fin à la pose de la plupart des chaudières fioul neuves. Les chaudières hybrides au fioul restaient possibles dans l'existant. Le décret de 2026 les ferme pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027.
Le décret de 2022 prévoit deux dérogations dans l'existant. La première joue en cas d'impossibilité technique ou juridique. La seconde vise un logement sans réseau de chaleur ni réseau de gaz, quand un équipement conforme obligerait à renforcer le réseau électrique public.
Dans le neuf, la RE2020 encadre déjà les maisons et les logements collectifs depuis 2022. Le décret de 2026 ajoute à ce cadre une règle propre aux équipements.
À retenir. Le décret de 2022 a arrêté la plupart des chaudières fioul neuves. Celui de 2026 ferme la voie hybride au fioul dans l'existant dès 2027.
Vous faites construire ou vous changez de chauffage : que faire ?
Pour une construction, tout dépend de la date de dépôt du permis. Pour un logement, le décret n° 2026-863 vise les dossiers déposés dès le 1er janvier 2027. Pour une maison existante, il n'impose aucun changement de chaudière et ne crée aucune aide. Les aides au remplacement relèvent d'autres dispositifs, comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie.
Pour un projet neuf, regardez d'abord la date de dépôt de votre permis ou de votre déclaration préalable. Avant le 1er janvier 2027, le nouvel article ne s'applique pas à votre logement. Après cette date, chaque énergie du chauffage, du froid et de l'eau chaude doit respecter le seuil.
Pour une maison existante, le décret ne crée aucune obligation de changer d'appareil. Il n'ouvre pas non plus droit à une aide. Les aides au remplacement d'un chauffage sont présentées dans notre guide des aides à la rénovation énergétique 2026.
AMBE Énergies installe des pompes à chaleur air-air et air-eau depuis Nîmes. Pour étudier un remplacement, vous pouvez nous contacter.
À retenir. Le décret de 2026 ne finance rien. Il fixe une règle de construction.
Questions fréquentes
C'est le décret n° 2026-863, signé le 12 septembre 2026 et publié le lendemain. Le nouvel article qu'il ajoute porte le numéro R. 172-14.
Qui écrit ces guides
Ce guide est écrit par les équipes d'AMBE Énergies, installateur qualifié RGE depuis 2016. Nous dimensionnons et nous posons nous-mêmes les installations dont nous parlons ici. Les chiffres cités viennent de nos chantiers et des textes en vigueur, datés à chaque fois.
Qui sommes-nous ? →- Installateur RGE QualiPV, QualiPAC, Qualisol
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